Peut-on changer de PA librement ?
Oui, et c'est un droit réglementaire. La portabilité des données entre Plateformes Agréées est garantie par le cadre légal de la réforme. Tu peux changer de PA à n'importe quel moment, sans avoir à justifier ta décision.
En pratique, certains contrats incluent une durée d'engagement minimum (1 mois, 12 mois…). Vérifie tes CGU avant de résilier. La portabilité des données elles-mêmes est garantie, mais la résiliation du contrat suit les conditions du prestataire.
Les 4 étapes de la migration
- ✓Identifier la PA qui correspond mieux à tes besoins actuels
- ✓Vérifier qu'elle est bien immatriculée sur la liste DGFiP
- ✓Tester l'offre gratuite ou l'essai sans CB si disponible
- ✓Confirmer que les formats qu'elle supporte (Factur-X, UBL…) couvrent tes clients
- ✓Créer ton compte sur la nouvelle PA
- ✓Compléter les informations de ton entreprise (SIRET, TVA intra si applicable)
- ✓Émettre une facture test vers une adresse de test pour vérifier la transmission
- ✓Vérifier que ta nouvelle PA apparaît bien dans l'annuaire réglementaire (Piste / FNFE)
- ✓Exporter tes données (factures, clients, articles) depuis l'ancienne PA au format CSV ou JSON
- ✓Importer ces données dans la nouvelle PA via leur outil d'import
- ✓Si l'import n'est pas supporté, noter que tes données restent accessibles chez l'ancienne PA 10 ans
- ✓Mettre à jour ton identifiant de routage PA dans l'annuaire réglementaire
- ✓Informer tes principaux fournisseurs de ton nouvel identifiant PA
- ✓Vérifier que les factures entrantes arrivent bien sur la nouvelle PA
- ✓Résilier l'ancienne PA en suivant les conditions du contrat
Ce qui reste chez l'ancienne PA
Même après résiliation, ton ancienne PA a l'obligation légale de conserver tes factures archivées pendant 10 ans. Tu peux y accéder (avec éventuellement des restrictions selon le contrat) pour retrouver un document historique en cas de contrôle fiscal.
En revanche, les données actives (clients, produits, paramètres) ne sont pas automatiquement transférées à ta nouvelle PA. C'est pourquoi l'export avant résiliation est fortement recommandé, même si tu ne fais pas d'import immédiat dans la nouvelle PA.