Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un logiciel certifié par l'administration fiscale française pour émettre, recevoir et transmettre des factures au format électronique réglementaire. Sans PA, à partir du 1er septembre 2026, tu ne pourras plus recevoir certaines factures de tes fournisseurs.
Les PA remplacent le Portail Public de Facturation (PPF) pour les échanges B2B. Ce dernier n'est plus une option valable pour les transactions entre entreprises privées depuis fin 2024. Il ne sert plus que d'annuaire des PA immatriculées.
Le calendrier officiel 2026-2027
Le déploiement est étalé en deux vagues. Voici les dates à mémoriser, peu importe ton statut.
Sanctions en cas de non-conformité
Le Code général des impôts prévoit une amende fiscale pour chaque facture émise sans passer par une Plateforme Agréée après l'échéance qui te concerne. L'amende s'applique à l'émetteur : celui qui envoie une facture hors du canal réglementaire.
L'amende concerne l'obligation d'émission (à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour les TPE et indépendants). Le régime de sanction spécifique à l'obligation de réception est distinct et reste à préciser dans les textes d'application. Ces montants sont susceptibles d'évoluer. Ces informations sont données à titre indicatif. Pour ta situation spécifique, consulte ton expert-comptable ou le service officiel gratuit au 0 806 807 807.
Comment choisir sa PA ?
La liste officielle DGFiP recense 111 PA immatriculées. La grande majorité s'adresse aux grandes entreprises ou est intégrée dans des logiciels métier imposés. Pour les TPE, artisans et indépendants, le choix se réduit en pratique à 8-10 solutions self-service.
Les 5 critères qui font vraiment la différence : ton statut juridique (Abby ne couvre que les micros), ton budget (plusieurs PA entièrement gratuites), ton expert-comptable (Pennylane si partenaire, Tiime sinon), ton logiciel existant (il est peut-être déjà une PA : vérifie sur impots.gouv.fr), et la portabilité des données (droit garanti par la loi, tu peux migrer à tout moment sans perdre tes archives). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer.
- ✓La PA figure bien sur la liste officielle DGFiP (impots.gouv.fr)
- ✓Elle couvre ton statut juridique actuel (et futur si tu envisages d'évoluer)
- ✓L'offre free inclut émission ET réception sans limite suffisante
- ✓Ton expert-comptable peut s'y connecter en accès collaborateur si nécessaire
- ✓L'export de tes données est libre et sans frais